Informations légales
Conditions générales de vente et d'utilisation
Les règles applicables à l'accès au service FISC 360 et à la souscription des abonnements associés.
Dernière mise à jour : 22/11/2026
01
Objet
Les présentes conditions régissent l'accès au service FISC 360 (accessible depuis le site fisc360.fr), édité par NOVATECH, ainsi que la souscription aux abonnements associés. Tout accès au service ou toute souscription vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.
02
Description du service
FISC 360 est un outil en ligne (SaaS) d'aide à la gestion et à la préparation comptable, réservé aux entreprises individuelles et aux micro-entreprises. Il comprend notamment l'édition de devis et de factures au format Factur-X, le suivi de la TVA, la ventilation des commissions, le rapprochement bancaire et l'export des données comptables.
La transmission légale des factures électroniques est assurée directement par la plateforme agréée (PA) sélectionnée par l'utilisateur. NOVATECH n'est ni une plateforme agréée, ni un cabinet d'expertise comptable, ni un conseil juridique ou fiscal.
Le service est exclusivement ouvert aux entreprises individuelles dans sa phase actuelle. L'ouverture aux sociétés (SAS, SARL et autres formes) fera l'objet de conditions ultérieures.
03
Compte et obligations de l'utilisateur
L'accès au service est strictement réservé aux professionnels, dans le cadre de leur activité économique. L'utilisateur :
- garantit l'exactitude des données d'identification et des informations professionnelles fournies ;
- est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants de connexion ;
- demeure seul responsable de la légalité et de la conformité de ses factures, de la véracité de ses écritures, de ses déclarations sociales et fiscales, ainsi que de la conservation de ses pièces comptables selon les normes légales.
04
Tarifs et formules d'abonnement
L'accès au service s'effectue sous forme d'abonnement payable d'avance à la souscription, sans essai gratuit. Les tarifs applicables aux entreprises individuelles sont les suivants :
- Formule mensuelle : 24,90 € TTC par mois.
- Formule annuelle : 178,80 € TTC par an, payable en un unique versement à la commande, soit l'équivalent de 14,90 € TTC par mois.
Les tarifs sont révisables par l'éditeur à tout moment. Toute modification tarifaire s'applique au renouvellement suivant, après information préalable de l'utilisateur.
05
Modalités de paiement
Le paiement s'effectue à la souscription par prélèvement bancaire automatique (mandat SEPA), qui constitue le mode de paiement prioritaire. Le paiement par carte bancaire est proposé à titre secondaire ou complémentaire.
L'utilisateur garantit disposer des autorisations nécessaires pour le mode de paiement choisi. En cas d'échec de prélèvement ou d'incident de paiement, l'accès au service peut être suspendu immédiatement, après notification restée sans effet.
06
Durée, renouvellement et résiliation — formule mensuelle
- Engagement : mensuel, tacitement reconductible chaque mois.
- Préavis : aucun. La résiliation prend effet au terme du mois en cours.
- Procédure : depuis votre espace personnel, rubrique Abonnement, en un clic. Un accusé de réception vous est adressé par email : il fait foi de la date de la demande.
L'abonnement s'arrête à la fin de la période mensuelle déjà réglée, sans nouveau prélèvement. Les sommes versées pour le mois en cours restent acquises : aucun remboursement au prorata n'est effectué. L'accès se bloque automatiquement à la fin du dernier jour de l'abonnement payé.
07
Durée, renouvellement et résiliation — formule annuelle
- Engagement : annuel (12 mois), tacitement reconductible pour des périodes successives d'un an.
- Préavis de résiliation : 30 jours au minimum avant la date d'échéance annuelle.
- Procédure : depuis votre espace personnel, rubrique Abonnement, en un clic. Un accusé de réception vous est adressé par email : il fait foi de la date de la demande.
L'abonnement se poursuit jusqu'à son terme annuel. En cas d'annulation en cours d'année, aucun remboursement, même partiel ou au prorata temporis, n'est accordé. L'accès est bloqué le dernier jour de l'échéance annuelle payée.
08
Effet de la résiliation et traitement des données
Dès la prise d'effet de la résiliation, à la fin de la période payée :
- l'accès aux fonctionnalités de l'outil et au compte utilisateur est définitivement bloqué ;
- l'ensemble des données de travail, configurations et données d'exploitation saisies par l'utilisateur est définitivement supprimé des serveurs de production.
Il appartient à l'utilisateur de procéder à l'exportation et à la sauvegarde de l'ensemble de ses documents, factures et fichiers comptables avant la date d'échéance de son abonnement.
NOVATECH conserve uniquement les archives de facturation liées au contrat d'abonnement le liant à l'utilisateur, conformément aux obligations fiscales en vigueur.
09
Absence de droit de rétractation
Les dispositions du code de la consommation relatives au droit de rétractation ne s'appliquent pas aux contrats conclus entre professionnels. La souscription est ferme, définitive et payable immédiatement à la commande.
10
Service d'installation et de paramétrage (optionnel)
Lorsque l'utilisateur souscrit une prestation complémentaire d'installation, d'assistance ou de paramétrage personnalisé réalisée par un technicien :
- la prestation est intégralement facturée et payable à la commande, avant toute intervention ;
- l'intervention est exécutée dans les meilleurs délais après prise de contact et collecte des informations nécessaires auprès de l'utilisateur.
11
Disponibilité et maintenance
NOVATECH met en œuvre les moyens raisonnables, au titre d'une obligation de moyens, pour assurer la disponibilité du service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. NOVATECH ne garantit pas l'absence d'interruption ou d'anomalie. Les opérations de maintenance corrective ou évolutive sont, dans la mesure du possible, annoncées à l'avance et réalisées à des heures de faible impact sur l'activité.
12
Limitation de responsabilité
La responsabilité globale de NOVATECH au titre du service est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l'utilisateur, et ne peut en aucun cas excéder le montant total des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des douze derniers mois.
NOVATECH ne peut en aucun cas être tenu responsable :
- des dommages indirects, pertes de chance, pertes de données, pertes de chiffre d'affaires ou préjudices commerciaux ;
- des dysfonctionnements, retards ou indisponibilités causés par des prestataires tiers : banques, agrégateurs bancaires, plateformes agréées, prestataires de paiement, hébergeur, réseaux de télécommunications ;
- des erreurs, omissions, pénalités financières ou fiscales résultant de données incorrectes ou incomplètes saisies par l'utilisateur.
13
Données personnelles
Le traitement des données à caractère personnel réalisé dans le cadre de l'utilisation du service est régi par la politique de confidentialité, accessible sur le site fisc360.fr, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
14
Résiliation pour faute
NOVATECH se réserve le droit de suspendre ou de résilier de plein droit l'accès au service, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave de l'utilisateur à l'une de ses obligations, notamment le non-paiement, la tentative d'atteinte à la sécurité du système ou tout usage frauduleux ou illicite, après mise en demeure adressée par email restée sans effet pendant 8 jours.
15
Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à leur formation, leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, compétence est attribuée aux juridictions du ressort du siège social de NOVATECH (les juridictions compétentes du ressort de Tarbes), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
